Agence Intérim Roumaine

Sommaire

• Un Européen doit-il demander une autorisation de travail ?
• Quand un salarié hors UE doit-il être autorisé ?
• Qui demande l’autorisation et comment constituer le dossier ?
• Quels coûts, contrôles et suites prévoir ?
• Foire aux questions

Le statut d’autorisation de travail d’un Européen dépend d’abord de sa nationalité, puis de la façon dont il est recruté. Les citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse en sont dispensés, que l’embauche soit directe, en intérim ou en détachement. Un salarié hors UE doit en principe être autorisé, ce qui suppose une demande, parfois une taxe et des contrôles avant l’embauche.

Un Européen doit-il demander une autorisation de travail ?

Un citoyen européen n’a pas besoin d’autorisation pour exercer en France. La dispense ne supprime pas pour autant les vérifications. Elles changent selon le montage choisi par l’entreprise.

Le droit au travail des citoyens européens

Un ressortissant de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse peut en principe travailler en France sans autorisation de travail. Pour les citoyens roumains, cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2014. Pour vérifier la nationalité du candidat, l’employeur contrôle sa carte nationale d’identité ou son passeport en cours de validité. Un Roumain n’a besoin ni d’un visa de travail ni d’une carte de séjour. Depuis le 1er janvier 2021, les Britanniques relèvent en principe du régime des pays tiers. Les bénéficiaires de l’accord de retrait gardent toutefois leur droit au travail.

Embauche directe ou mission d’intérim

Cette liberté de circulation laisse à l’entreprise française le choix du cadre juridique. Les règles de mobilité sont exposées dans notre guide du droit du travail en Europe, mais trois montages se distinguent en pratique :

• Embauche directe : l’entreprise recrute en CDI, en CDD ou pour un emploi saisonnier, sans démarche liée à la nationalité du salarié. Elle transmet la DPAE avant la prise de poste, au plus tôt 8 jours avant.
• Intérim : l’entreprise de travail temporaire reste l’employeur et signe le contrat de mission avec le salarié.
• Mise à disposition : l’entreprise utilisatrice signe un contrat de mise à disposition, qui doit reposer sur un motif de recours autorisé.

Depuis Bucarest, nous donnons accès à plus de 26 000 candidats dans plus de 30 spécialités. Nous mettons des profils à disposition sous 15 jours maximum selon le besoin. Les étapes de vérification sont détaillées dans notre guide pour embaucher un salarié européen.

Salariés détachés par une entreprise européenne

Le détachement est un troisième montage. Un salarié détaché peut être dispensé d’autorisation de travail française s’il travaille régulièrement et habituellement pour un employeur établi dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse. Pour un ressortissant de pays tiers, il faut vérifier que cet emploi habituel est réel et que la mission est bien temporaire.

Lorsque la déclaration de détachement est requise, l’employeur étranger la dépose sur SIPSI avant le début de la mission. Le certificat A1 indique quelle législation de sécurité sociale s’applique au salarié. Il ne remplace ni cette déclaration ni le contrôle du droit au travail.

Même sans autorisation, les règles françaises sur le contrat, la rémunération, les horaires et la sécurité s’appliquent. Appeler une opération « prestation » ou « mise à disposition » ne suffit pas à la qualifier : si son organisation réelle est celle de l’intérim, c’est ce régime qui compte.

Quand un salarié hors UE doit-il être autorisé ?

Hors de l’espace européen, la règle s’inverse : l’autorisation devient le principe et la dispense l’exception. Le titre détenu, le statut et le type de contrat déterminent la marche à suivre.

La règle selon la nationalité et le contrat

Un ressortissant d’un pays extérieur à l’UE, à l’EEE et à la Suisse doit en principe avoir une autorisation pour travailler en France, quelle que soit la durée de son contrat de travail. L’employeur dépose donc une demande d’autorisation de travail pour ce salarié étranger, que le contrat relève de la mention « salarié » ou de celle de « travailleur temporaire ». Les ressortissants algériens relèvent d’un régime spécifique.

Un titre de séjour délivré par la Roumanie ne donne pas, à lui seul, le droit de travailler en France, pas plus que la présence sur le territoire. Le visa encadre l’entrée et le séjour, alors que l’autorisation encadre l’activité. Une fois autorisé, un candidat qui vit à l’étranger peut devoir demander un visa de long séjour pour rester plus de 90 jours. Lorsque ce visa vaut titre de séjour, il doit ensuite être validé en ligne dans les 3 mois suivant son arrivée.

Les titres dispensant d’une demande distincte

Certains titres donnent accès au travail sans nouvelle autorisation. C’est le cas de la carte de séjour « membre de la famille d’un citoyen de l’Union » et de la carte de résident. Certaines cartes de séjour temporaire « vie privée et familiale » ouvrent aussi ce droit, selon leur fondement. Le même principe vaut pour certaines cartes « talent » et « talent (famille) » et pour les titres liés à la protection subsidiaire ou à l’apatridie. Il s’applique aussi au document provisoire portant la mention « autorise son titulaire à travailler ».

Une activité de 3 mois au plus n’est dispensée que dans les catégories prévues par les textes. Le titulaire d’une carte bleue européenne délivrée par un autre État peut, sous conditions, travailler en France jusqu’à 90 jours sur toute période de 180 jours. Notre agence de recrutement de travailleurs étrangers vérifie ces mentions au cas par cas.

Étudiants, saisonniers et demandeurs d’asile

Un étudiant étranger qui détient le document prévu peut travailler à titre accessoire sans autorisation distincte, dans la limite de 60 % de la durée annuelle, soit 964 heures. Au-delà, il lui faut une autorisation adaptée à son statut et à l’emploi visé.

Pour un saisonnier de pays tiers, le travail est limité à 6 mois par période de 12 mois. La carte de séjour « travailleur saisonnier » couvre les périodes qu’elle fixe. Le dossier doit prouver que le salarié disposera d’un logement décent.

Un demandeur d’asile qui possède une attestation peut faire l’objet d’une demande si l’OFPRA n’a pas statué dans les 6 mois suivant le dépôt de sa demande d’asile. Les autres conditions d’accès au marché du travail doivent aussi être remplies.

Qui demande l’autorisation et comment constituer le dossier ?

Lorsque l’autorisation est requise, c’est à l’entreprise de la demander. Il lui faut identifier le bon préfet, vérifier que le poste remplit les conditions et réunir les justificatifs demandés en ligne.

Le demandeur et le préfet compétent

La demande d’autorisation de travail est déposée par l’employeur, ou par une personne qu’il a mandatée par écrit, et non par le salarié. Dans certains détachements, cette démarche revient au donneur d’ordre français ou à l’entreprise utilisatrice.

La demande est envoyée par téléservice au préfet compétent. Lorsque le salarié vit à l’étranger, c’est en principe le département de l’établissement où il travaillera qui détermine ce préfet.

Le préfet accorde ou refuse l’autorisation et informe à la fois l’employeur, ou son mandataire, et le salarié. Depuis le 1er septembre 2024, l’article R. 5221-1 du Code du travail impose une nouvelle demande pour chaque nouveau contrat soumis à autorisation. Ces démarches font partie du recrutement de main-d’œuvre étrangère.

Les conditions liées au poste proposé

Le poste remplit la condition liée au marché du travail s’il figure sur la liste des métiers en tension. Sinon, lorsque la situation de l’emploi est opposable, l’offre doit être publiée auprès du service public de l’emploi pendant 3 semaines consécutives. Cette publication doit avoir lieu dans les 6 mois précédant la demande, sans qu’aucun candidat ne corresponde au poste.

Le salaire doit atteindre le SMIC, ou le minimum de la convention collective s’il est plus élevé. Les entreprises concernées doivent être à jour de leurs obligations sociales. Le candidat doit avoir les qualifications du poste et remplir les conditions d’une éventuelle profession réglementée. Pour certains anciens étudiants, l’administration vérifie aussi que le poste correspond à leurs diplômes.

La demande en ligne et ses justificatifs

Depuis le 6 avril 2021, l’autorisation de travail en ligne se demande sur le portail des démarches pour les étrangers en France. Le parcours demande le type de recrutement, l’identité de l’employeur, les données du salarié, l’emploi et le contrat, puis les pièces suivantes, selon le cas :

• Identité du candidat : passeport ou titre de séjour.
• Emploi : contrat ou projet de contrat, informations sur le poste et sur l’entreprise.
• Preuves complémentaires : justificatifs de recherche d’emploi de candidats si l’offre devait être publiée, et justificatifs de qualification.

La confirmation de dépôt prouve seulement que le dossier a été transmis : le salarié ne peut pas encore commencer à travailler. Si la procédure de titre l’exige, l’autorisation obtenue est ensuite jointe à la demande déposée en préfecture.

Quels coûts, contrôles et suites prévoir ?

Une fois l’autorisation obtenue, il reste des taxes à payer, des contrôles à faire avant l’embauche et des échéances à suivre. Un refus, lui, ouvre des voies de recours.

Le coût de la demande et les taxes

La demande en ligne est gratuite. Une taxe employeur peut toutefois être due, en principe lors d’une première admission au séjour au titre du travail, pour une autorisation de plus de 3 mois. Son montant dépend de la durée du contrat et du salaire :

• Contrat de 3 à 12 mois : de 74 € à 300 € selon le salaire mensuel brut.
• Contrat d’au moins 12 mois : 55 % du salaire mensuel brut, plafonnée à 2 567,15 €.
• Contrat saisonnier : 50 € par mois d’activité, complet ou incomplet, pour chaque contrat.
• Jeunes professionnels : 72 € dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges.

Les seuils de salaire exacts sont détaillés sur la page officielle consacrée à l’autorisation de travail d’un salarié étranger.

Les contrôles avant l’embauche et le renouvellement

Au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche, l’employeur demande à la préfecture de vérifier le titre du salarié. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de sa demande, son obligation est considérée comme remplie. Cette vérification ne remplace pas l’autorisation exigée pour le poste. Une copie du document est ensuite jointe au registre unique du personnel.

Le renouvellement d’une autorisation à durée déterminée se demande en ligne au cours du deuxième mois avant son expiration. Lorsque le titre de séjour arrive à échéance, vérifiez les droits ouverts par le document provisoire : un simple justificatif de dépôt ne suffit pas toujours pour continuer à travailler.

Le refus et l’emploi sans autorisation

L’autorisation peut être refusée en cas de manquements graves aux obligations sociales ou de sécurité. Elle peut aussi l’être si le recrutement paraît manifestement disproportionné par rapport à l’activité de l’entreprise. Un recours administratif ou contentieux est en principe possible dans les 2 mois, mais il ne permet pas de commencer à travailler. Pour un demandeur d’asile, à l’inverse, 2 mois de silence de l’administration valent acceptation.

Selon l’article L. 8256-2 du Code du travail, employer un étranger sans le titre requis est puni de 5 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende par salarié concerné. En bande organisée, les peines peuvent atteindre 10 ans et 200 000 €.

Foire aux questions