Agence Intérim Roumaine

Sommaire

• L’autorisation de travail pour un salarié étranger en France
• Demande d’autorisation de travail en ligne et formulaire CERFA
• Suivi de la demande d’autorisation de travail et renouvellement
• Droits et conditions d’emploi du salarié étranger en France
• Foire aux questions

La demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger suit une procédure précise : dépôt en ligne, documents requis, délais et obligations de l’employeur pour recruter en conformité.

L’autorisation de travail pour un salarié étranger en France

Recruter un salarié étranger en France hors Union européenne suppose un cadre précis. Avant toute prise de poste, l’employeur doit demander une autorisation de travail et constituer un dossier complet. À défaut, les entreprises s’exposent à des sanctions administratives, sociales et pénales.

Qui est concerné par la demande d’autorisation de travail ?

La demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger dépend d’abord de sa nationalité et de sa situation de séjour. En pratique, tout employeur qui souhaite faire venir ou recruter un ressortissant étranger hors UE, EEE ou Suisse doit demander une autorisation de travail pour embaucher. Cette demande doit être déposée au moins un mois avant l’entrée en fonction.

• Ressortissant étranger hors UE/EEE/Suisse : l’employeur doit demander une autorisation de travail auprès de l’administration compétente.
• Ressortissants britanniques : depuis le 1er janvier 2021, ils suivent le même régime que les non-Européens et doivent, selon leur situation, obtenir une autorisation de travail.
• Ressortissants algériens : ils relèvent d’accords bilatéraux spécifiques et ne suivent pas les règles générales applicables à la demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger.
• Ressortissants UE/EEE et Suisse : aucune autorisation de travail n’est requise. Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité suffit.

Depuis le 1er janvier 2014, les ressortissants roumains peuvent travailler comme salariés étrangers en France sans demander d’autorisation. L’employeur n’a pas de formalité liée à la nationalité à accomplir, en dehors des démarches classiques d’embauche. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au travail sans autorisation.

VLS-TS ou carte de séjour : dans quels cas demander une autorisation ?

La demande d’autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France n’est pas automatique. Tout dépend du titre de séjour présenté par le candidat. Certains documents autorisent déjà l’activité salariée. D’autres imposent à l’employeur de demander une autorisation de travail avant l’embauche.

En clair, le VLS-TS ou la carte de séjour détenu par le candidat détermine la suite de la procédure. Une carte de résident, une carte talent ou une carte de séjour vie privée et familiale dispensent d’autorisation. À l’inverse, un VLS-TS ou une carte de séjour salarié, ainsi qu’une carte de séjour travailleur temporaire, impliquent d’obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger.

Le dossier à préparer selon la situation du salarié étranger

Le dossier varie selon que le salarié étranger réside déjà dans le pays ou non. Pour un étranger en France, l’employeur doit vérifier le titre de séjour, la carte de séjour et, le cas échéant, le récépissé. Pour un candidat à l’étranger, il faut rassembler les pièces d’identité et les justificatifs liés au poste avant toute demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger.

• Salarié étranger résidant en France : copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, CV et diplômes obtenus en France ou à l’étranger.
• Salarié résidant hors de France : copie des pages d’état civil et de validité du passeport, ou copie recto-verso de la pièce d’identité, avec les justificatifs liés au poste proposé.
• Demandeur d’asile : attestation de demande d’asile datant de plus de six mois, sans réponse de l’Ofpra.
• Étudiant : copie recto-verso de la carte de séjour étudiant, avec certificat de scolarité ou d’inscription en cours de validité.

En cas de renouvellement d’un CDD à l’identique, la copie de l’autorisation de travail initiale doit être jointe au dossier. Une fois la demande d’autorisation de travail validée, un récépissé de dépôt est envoyé par mail si le dossier est complet.

Entreprises : vérifications obligatoires avant l’embauche

Avant de finaliser l’embauche d’un salarié étranger, l’employeur doit contrôler l’authenticité du titre de séjour auprès de la préfecture, au moins deux jours ouvrables avant la prise de poste.

L’employeur doit demander une autorisation de travail adaptée à la nature du contrat et à la situation administrative du candidat, qu’il réside déjà en France ou qu’il soit recruté depuis l’étranger.

La procédure comprend la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF, la vérification du titre de séjour ou du VLS-TS, la signature d’un contrat écrit et, si nécessaire, l’immatriculation à la CPAM ou à la MSA. Dans certains cas, le récépissé permet aussi de documenter la situation du salarié étranger pendant l’instruction.

En pratique, toutes ces démarches doivent être anticipées suffisamment tôt avant la prise de poste. L’employeur doit donc demander une autorisation suffisamment tôt, réunir chaque pièce du dossier et vérifier si le candidat dispose déjà d’un titre de séjour, d’une carte de séjour ou d’un récépissé l’autorisant à travailler. Retrouvez l’ensemble des obligations applicables aux entreprises sur notre page autorisation travail salarié étranger.

Demande d’autorisation de travail en ligne et formulaire CERFA

Depuis le 6 avril 2021, la procédure est entièrement dématérialisée. L’employeur réalise gratuitement sa demande d’autorisation de travail via le service en ligne de la DGEF.

Comment effectuer la demande d’autorisation en ligne, étape par étape ?

La demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger en ligne se fait sur le portail dédié. Pour compléter le dossier, l’employeur doit disposer d’une adresse mail valide et renseigner avec précision les informations demandées. En cas de difficulté, un centre de contact citoyen peut accompagner l’utilisateur.

• Étape 1, saisir les informations utiles : l’employeur renseigne son identité, celle du salarié étranger et les éléments liés au poste proposé, en s’appuyant sur le formulaire de demande d’autorisation de travail.
• Étape 2, déposer les justificatifs : il faut joindre les pièces requises selon la situation du candidat, notamment le titre de séjour si la personne réside déjà en France, le passeport, le CV ou les diplômes.
• Étape 3, valider l’envoi : une fois la saisie terminée, la validation permet de transmettre la demande d’autorisation et de recevoir une confirmation de dépôt du dossier complet par mail.

Avant toute demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger, l’offre d’emploi doit être publiée pendant trois semaines auprès du service public de l’emploi, via France Travail. L’employeur doit aussi justifier l’absence de candidat déjà présent sur le marché du travail et démontrer le respect des conditions de recrutement.

Le formulaire CERFA et les pièces à joindre au dossier

Le formulaire de référence est le CERFA n°15187*03. Ce document centralise les données relatives à l’employeur, à l’offre d’emploi et au candidat.

L’administration vérifie notamment le respect des conditions de rémunération : le salaire proposé doit être au moins égal au SMIC ou aux minima conventionnels applicables. Elle contrôle également que l’employeur est à jour de ses obligations sociales et qu’il n’a pas fait l’objet de condamnations en lien avec le travail illégal.

Délais de traitement et réponse de l’administration

Le délai d’instruction peut aller jusqu’à deux mois à compter du dépôt d’un dossier complet. En principe, l’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut refus. Une exception existe toutefois pour certains demandeurs d’asile, pour lesquels le silence de l’administration vaut acceptation.

La décision est transmise par mail à l’employeur. Si l’autorisation de travail est accordée, le candidat qui réside hors de France peut ensuite demander un visa de long séjour auprès du consulat compétent afin de prendre son poste en France dans un cadre régulier.

Mandat, accompagnement et sécurisation de la démarche en ligne

L’employeur peut confier cette démarche en ligne à un tiers, comme une agence de recrutement ou un cabinet RH. Dans ce cas, le mandat signé doit être joint au dossier.

Cela inclut la préparation du formulaire de demande d’autorisation de travail, la vérification des pièces, le suivi du titre de séjour et de l’autorisation de travail, ainsi que la sécurisation globale de la procédure. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre page demande autorisation travail.

Suivi de la demande d’autorisation de travail et renouvellement

Après le dépôt, l’employeur doit suivre le dossier avec attention et anticiper chaque échéance liée au titre de séjour ou à la carte de séjour du salarié étranger.

Comment assurer le suivi de la demande d’autorisation de travail après le dépôt ?

Le suivi de la demande d’autorisation de travail se fait sur le portail en ligne de la DGEF. L’employeur reçoit d’abord une confirmation de dépôt par courriel, puis la décision finale par le même canal. En règle générale, aucune action complémentaire n’est attendue pendant l’instruction, sauf si l’administration demande des pièces supplémentaires pour compléter le dossier.

Si la demande d’autorisation de travail est incomplète, le délai de traitement est suspendu jusqu’à réception des justificatifs attendus. Nous recommandons donc de répondre rapidement et de vérifier en amont la cohérence du contrat de travail, du titre de séjour et de la demande d’autorisation afin de sécuriser l’embauche.

Validité du titre de séjour, de la carte de séjour et continuité du droit au travail

La demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger ne remplace jamais le contrôle de validité du titre de séjour. Pendant toute la durée du contrat de travail, l’employeur doit s’assurer que le salarié étranger conserve un document en cours de validité. Si la carte de séjour expire, le droit au travail cesse immédiatement. L’entreprise doit alors suspendre l’activité du salarié concerné jusqu’au renouvellement régulier de sa situation.

En pratique, une demande d’autorisation, même acceptée, ne couvre pas une rupture de validité du titre de séjour.

Cas particuliers : salarié détaché et emplois saisonniers

Pour un salarié détaché, le suivi suppose de contrôler le certificat A1, la déclaration préalable sur SIPSI et, au-delà de 24 mois consécutifs, le passage au régime français de sécurité sociale. Pour les saisonniers, l’autorisation de travail est limitée à six mois par an. Une nouvelle demande d’autorisation de travail doit donc être déposée pour chaque nouveau contrat de travail.

Le rôle de l’employeur dans la demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger

L’employeur reste responsable du suivi administratif, depuis la demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger jusqu’au renouvellement éventuel. Cela inclut la préparation du dossier, le contrôle des échéances, la conservation des pièces et la capacité à réagir rapidement en cas de demande complémentaire de l’administration.

Référence officielle pour la demande d’autorisation de travail

Lorsqu’un employeur souhaite recruter en France, il doit en principe obtenir une autorisation de travail avant l’embauche, sauf exceptions liées à certains visas ou titres. La fiche officielle précise les cas concernés, les dispenses et les formalités applicables au salarié étranger, avec des informations à jour au 18/06/2026. Pour une référence complète sur la demande d’autorisation, consultez la fiche publique dédiée à l’autorisation de travail d’un étranger salarié en France.

Droits et conditions d’emploi du salarié étranger en France

Un ressortissant étranger autorisé à travailler en France bénéficie des mêmes garanties qu’un salarié français. En pratique, l’employeur doit appliquer l’ensemble du Code du travail sans distinction de nationalité, dès lors qu’il décide d’embaucher un salarié étranger.

Quels droits pour un salarié étranger en France ?

Le travail d’un salarié étranger relève du droit commun. Même rémunération minimale, mêmes durées maximales de travail, mêmes temps de repos. Le salarié étranger bénéficie donc des mêmes protections que tout autre salarié, à condition que l’autorisation de travail ou le titre de séjour adapté couvre bien sa situation.

• Rémunération : le SMIC ou les minima conventionnels doivent être respectés, primes incluses, dès le premier jour, quel que soit le contrat de travail.
• Temps de travail : la durée hebdomadaire maximale reste fixée à 48 heures, avec 11 heures de repos quotidien consécutives et 24 heures de repos hebdomadaire.
• Congés payés : 28 jours minimum par an pour les salariés réguliers, soit 2,5 jours par mois pour les salariés détachés.
• Suivi médical : une visite médicale est obligatoire dans les trois mois suivant l’arrivée en France.

Avant la prise de poste, l’employeur doit accomplir les formalités sociales habituelles. La DPAE doit être transmise à l’URSSAF au plus tard huit jours avant l’embauche, et l’immatriculation à la CPAM ou à la MSA doit être réalisée avant le début d’activité pour ouvrir les droits sociaux du salarié étranger en France.

Types de contrats couverts par l’autorisation de travail

Pour demander une autorisation de travail, l’employeur doit indiquer précisément le cadre d’emploi envisagé. Le type de contrat détermine en effet la portée de l’autorisation de travail : la demande doit être cohérente avec la nature du poste proposé.

• CDI : il correspond en principe à un titre salarié, et la demande d’autorisation de travail couvre la durée de la relation contractuelle.
• CDD : il renvoie au statut de travailleur temporaire; une nouvelle demande d’autorisation peut être nécessaire en cas de renouvellement non identique.
• Emploi saisonnier : l’autorisation est limitée à six mois par an, avec une nouvelle demande pour chaque contrat saisonnier.
• Étudiant au-delà du plafond autorisé : en principe, les étudiants étrangers peuvent travailler jusqu’à 964 heures par an sans formalité supplémentaire; au-delà, l’employeur doit demander une autorisation spécifique.

Pour certaines professions réglementées, une vérification complémentaire s’impose. Avant de demander une autorisation, l’employeur doit s’assurer que le candidat possède les qualifications reconnues en France pour exercer le métier visé.

La demande d’autorisation de travail doit être déposée au moins un mois avant la prise de poste. Dans le cadre de cette demande, l’employeur doit aussi publier l’offre pendant trois semaines auprès du public de l’emploi, via France Travail, et justifier de l’absence de candidat local. Cette étape reste centrale pour tout poste soumis au contrôle du marché de l’emploi.

Cas particuliers : étudiants, demandeurs d’asile et carte de séjour étudiant

Certains statuts obéissent à des règles spécifiques. Les demandeurs d’asile titulaires d’une attestation depuis plus de six mois, sans réponse de l’Ofpra, peuvent obtenir une autorisation de travail; dans leur cas, le silence de l’administration pendant deux mois vaut acceptation. Les titulaires d’une carte de séjour étudiant peuvent, eux, travailler dans la limite de 60 % de la durée annuelle sans avoir à demander une autorisation préalable.

Sanctions pour l’employeur en l’absence d’autorisation de travail

Le travail d’un étranger sans titre adapté expose l’employeur à un risque élevé. En cas d’absence d’autorisation de travail, il peut encourir jusqu’à 15 000 € d’amende par travailleur concerné, cinq ans d’emprisonnement, des redressements de cotisations sociales et des sanctions complémentaires, comme un retrait d’autorisation d’exercer.

La responsabilité du dirigeant peut aussi être engagée s’il n’a pas vérifié la situation du salarié avant l’embauche.

Foire aux questions