Agence Intérim Roumaine

Sommaire

• Le droit au séjour des Roumains en France
• Un Roumain peut-il travailler librement en France ?
• Droits de travail des Roumains en France
• Statut du salarié roumain détaché en France
• Droits sociaux et protection des ressortissants roumains en France
• Foire aux questions

Les ressortissants roumains établis en France ou souhaitant s’y installer bénéficient de droits précis en matière de séjour, d’accès au marché du travail et de protection sociale.

Le droit au séjour des Roumains en France

Depuis le 1er juillet 2007, la Roumanie fait partie de l’Union européenne. À ce titre, les citoyens roumains sont des ressortissants de l’Union européenne et bénéficient de la libre circulation. Ils peuvent donc entrer en France avec une carte d’identité nationale ou un passeport roumain en cours de validité, sans visa ni autorisation préalable. Comme les autres citoyens des États membres, ils peuvent circuler librement sur le territoire français. Pour consulter une source officielle sur les droits des Roumains en France, vous pouvez vous référer à cette page : droits des Roumains.

Un séjour jusqu’à trois mois sans formalité

Pour un séjour de moins de trois mois, aucun titre de séjour n’est exigé. En pratique, le titre de séjour roumain en France n’est donc pas obligatoire pendant cette période. Un document d’identité valide suffit pour justifier un droit de séjour régulier, sans visa ni démarches administratives particulières.

• Document requis : une carte d’identité roumaine ou un passeport valide permet de séjourner légalement en France pendant trois mois.
• Libre circulation : les ressortissants roumains peuvent se déplacer et séjourner en France au titre de la loi européenne applicable aux citoyens de l’Union.
• Document facultatif : la carte de séjour peut rester utile dans certaines situations pratiques, notamment pour certaines démarches administratives, mais elle n’est pas imposée.

Pour les membres de famille non européens d’un ressortissant roumain, la situation est différente. Ils peuvent obtenir en préfecture une carte ou un titre de séjour d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, sur présentation des justificatifs de lien familial et de résidence régulière.

Les conditions de séjour au-delà de trois mois

Après trois mois, les conditions de séjour deviennent plus précises. Le maintien du droit au séjour suppose en principe de disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge excessive pour le système social français, tout en ne représentant pas une menace pour l’ordre public.

Dans ce cadre, les ressortissants roumains en France ont intérêt à conserver des preuves de leur situation : contrat de travail, relevés bancaires, avis d’imposition ou tout autre document utile. Même si la carte de séjour n’est pas obligatoire pour les citoyens européens, elle peut faciliter certaines relations avec l’administration ou d’autres acteurs.

Le droit au séjour permanent

Le droit au séjour permanent est acquis après cinq années de résidence légale et ininterrompue en France. Ce séjour permanent renforce la stabilité du séjour et simplifie souvent les échanges avec l’administration.

Ce droit de séjour permanent peut être perdu après plus de deux années consécutives passées hors de France. En revanche, des absences ponctuelles inférieures à six mois par an restent admises. Les Roumains et Bulgares, en tant que citoyens européens, relèvent des mêmes principes en matière de séjour.

Un Roumain peut-il travailler librement en France ?

Oui. Depuis 2014, la législation européenne permet aux ressortissants roumains d’accéder au marché du travail français dans les mêmes conditions que les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne. En pratique, un candidat roumain peut être recruté sans restriction liée à sa nationalité, dans le respect de la loi et des règles habituelles d’embauche.

La fin des mesures transitoires depuis 2014

Depuis le 1er janvier 2014, les mesures transitoires applicables aux Roumains et Bulgares ont pris fin. Concrètement, un Roumain peut travailler en France et circuler librement pour occuper un emploi salarié, dès lors qu’il présente un document d’identité valide. Il n’a pas à demander d’ autorisation de travail préalable en raison de sa nationalité.

Le contrat de travail peut donc être signé directement, qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD ou d’une mission d’intérim. Les travailleurs roumains relèvent ainsi du droit commun de l’emploi, comme les autres citoyens européens.

Les démarches administratives de l’employeur

Pour l’employeur, les démarches administratives restent simples. Aucune formalité spécifique n’est imposée pour recruter des citoyens roumains, au-delà des obligations normales de l’embauche.

L’entreprise doit notamment réaliser la Déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF. Elle n’a pas à justifier l’absence de candidats français ni à solliciter une autorisation particulière. Pour un accompagnement plus détaillé sur la conformité, vous pouvez consulter droits des travailleurs roumains.

• DPAE obligatoire : la déclaration préalable à l’embauche doit être effectuée dans les conditions de droit commun.
• Sécurité sociale : le salarié est rattaché au régime général de sécurité sociale dès son embauche.
• Pôle emploi : les citoyens roumains peuvent s’inscrire à Pôle emploi dans le cadre de leur recherche d’emploi.
• Non-discrimination : toute différence de traitement fondée sur la nationalité est interdite par la loi.

Droits de travail des Roumains en France

Les ressortissants roumains vivant en France qui exercent une activité salariée relèvent de la même loi du travail que les salariés français. En pratique, les droits des Roumains en France couvrent la rémunération, le temps de travail, les congés, la santé, la sécurité et les droits collectifs, dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié employé sur le territoire. Les agences spécialisées, comme Adequat Interim, veillent à l’application concrète de ces règles dans les missions qu’elles encadrent.

Rémunération, temps de travail et congés payés

Les droits de travail des Roumains en France prévoient une rémunération au moins égale au SMIC, ou au minimum conventionnel lorsqu’il est plus favorable. Si une convention collective du bâtiment, de l’agriculture ou du transport fixe un taux supérieur, l’employeur doit l’appliquer. À poste comparable, l’égalité de traitement salarial s’impose, y compris pour les primes prévues, comme le panier repas ou le transport.

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Des heures supplémentaires peuvent être demandées, avec les majorations prévues par la réglementation. Chaque salarié bénéficie aussi d’un repos journalier d’au moins 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures, généralement le dimanche. Les congés payés suivent la règle de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables sur une année complète.

Santé, sécurité et droits collectifs au travail

Les droits de travail d’un Roumain en France imposent à l’employeur de protéger la santé et la sécurité des salariés. Cela comprend la mise à disposition d’équipements de protection individuelle adaptés, comme les casques, gants, chaussures de sécurité ou vêtements spécifiques selon l’activité. Avant la prise de poste, une information ou une formation à la sécurité doit être délivrée pour présenter les risques du poste et les consignes à respecter. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la page consacrée aux droits travailleurs roumains détachés.

Il repose sur des visites organisées selon les règles françaises afin de prévenir les risques professionnels et de vérifier l’aptitude au poste. L’employeur doit également garantir des conditions d’hygiène conformes à la réglementation, avec des installations sanitaires, des douches si nécessaire et des espaces de repos adaptés.

Enfin, les salariés roumains disposent des droits collectifs reconnus en France. Ils peuvent participer à une grève, accéder aux représentants du personnel et bénéficier d’une protection contre les abus, dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Statut du salarié roumain détaché en France

Le détachement permet à une entreprise roumaine d’envoyer temporairement des travailleurs en France sans rompre leur contrat de travail d’origine. Ce dispositif repose sur un cadre européen et français strict, défini par la loi, avec des obligations précises pour l’employeur comme pour le salarié. En 2022, plus de 90 000 travailleurs roumains étaient concernés en France, surtout dans le bâtiment et l’agriculture.

Les formalités administratives du détachement (SIPSI, A1)

Pour tout salarié roumain travaillant en France, le contrat de travail roumain reste en vigueur pendant la mission et l’affiliation à la sécurité sociale roumaine est maintenue. Avant toute intervention, l’employeur doit accomplir une démarche administrative obligatoire sur le portail SIPSI auprès de la DREETS. Ce régime, issu de la directive 96/71/CE et de sa révision de 2018, impose notamment une égalité de rémunération avec les salariés locaux.

• Déclaration SIPSI : elle doit être réalisée avant le début de la mission et préciser l’identité du salarié ainsi que les conditions d’intervention en France.
• Formulaire A1 : délivré par les autorités roumaines, il prouve l’affiliation à la sécurité sociale roumaine et évite une double cotisation, avec des taux de 31,5 % en Roumanie contre 51,7 % en France.
• Représentant légal en France : l’entreprise doit désigner un interlocuteur en mesure d’échanger avec l’inspection du travail, l’URSSAF et la DREETS.
• Conservation des documents : la déclaration SIPSI, le formulaire A1, le contrat de travail traduit en français et les bulletins de salaire doivent être conservés pendant au moins trois ans.

La durée du détachement est limitée à 12 mois. Une prolongation de 6 mois peut être accordée sur demande motivée, soit 18 mois au total. Au-delà, l’ensemble du droit du travail français s’applique, y compris pour les cotisations sociales. Certains secteurs réglementés, comme l’électricité, le gaz ou les ascenseurs, exigent en outre des certifications reconnues conformes à la législation française avant de travailler sur le territoire.

Les frais de logement et de déplacement doivent être pris en charge par l’employeur lorsque le salarié est hébergé ou affecté loin de son lieu de résidence habituel. Ils ne peuvent pas être déduits de sa rémunération.

Sanctions et obligations de l’employeur détacheur

Le non-respect des règles expose l’employeur à des sanctions importantes. Pour chaque travailleur détaché non déclaré ou employé dans des conditions non conformes, l’amende atteint 4 000 euros par salarié. Elle peut monter à 8 000 euros en cas de récidive. En présence d’un manquement grave, l’inspection du travail peut aussi suspendre immédiatement l’activité.

Droits sociaux et protection des ressortissants roumains en France

En France, les ressortissants roumains peuvent accéder à la protection sociale dans un cadre largement aligné sur celui des citoyens français, à condition de résider régulièrement sur le territoire. Cela concerne la santé, la retraite, les aides familiales et certaines prestations liées au logement.

Sécurité sociale, assurance maladie et prestations familiales

Pour les travailleurs déclarés, l’affiliation à la sécurité sociale débute dès l’embauche. Elle ouvre l’accès à l’assurance maladie, au remboursement des soins et des hospitalisations dans les mêmes conditions que pour les assurés français. Selon leur situation, les travailleurs peuvent aussi bénéficier d’allocations chômage, de droits à la retraite et de prestations versées par la CAF.

• Assurance maladie : prise en charge des soins et hospitalisations dès l’affiliation, sans restriction liée à la nationalité.
• Chômage : accès aux indemnités selon les mêmes conditions que les autres salariés en cas de perte involontaire d’emploi.
• Prestations familiales : aides attribuées par la CAF en fonction du foyer, des enfants à charge et de la résidence régulière.
• Retraite : les périodes travaillées en France sont prises en compte dans le calcul des droits, dans le cadre de la coordination européenne.

En cas d’arrêt d’activité, le droit au séjour peut être maintenu, notamment lors d’une incapacité temporaire ou d’un chômage involontaire.

Domiciliation administrative et accès aux aides

Une domiciliation administrative stable reste souvent la première étape pour ouvrir des droits. Pour les personnes sans domicile fixe, les CCAS ou des organismes agréés peuvent délivrer une attestation d’élection de domicile. Ce document permet d’engager de nombreuses démarches administratives et d’accéder à certaines prestations, à la sécurité sociale ou à d’autres services publics.

Dans la pratique, certaines difficultés persistent. Des refus de prise en compte de ces attestations par des services de préfecture ont été signalés, avec des conséquences directes sur l’accès au droit au séjour et à la protection sociale. À cela s’ajoute la dématérialisation croissante des procédures, qui complique les parcours des personnes les plus précaires.

Droits sociaux des inactifs et retraités roumains

Les ressortissants roumains qui ne travaillent pas, ainsi que les retraités, peuvent séjourner en France plus de trois mois s’ils remplissent les conditions prévues par la loi et le cadre européen de libre circulation. Ils doivent en principe disposer de ressources suffisantes et d’une couverture en assurance maladie, afin de ne pas devenir une charge excessive pour le système français.

Ces ressources peuvent être prouvées par différents justificatifs : relevés bancaires, avis d’imposition ou autres documents à valeur administrative. L’administration ne peut pas imposer un niveau de ressources supérieur aux seuils appréciés selon la composition du foyer. À titre d’exemple, le montant de 651,69 € est mentionné pour une personne seule sans enfant.

Dans certains cas, la scolarisation des enfants en France peut aussi contribuer à justifier le droit au séjour et ouvrir l’accès à certaines prestations. Les ressortissants roumains sont alors traités comme les autres citoyens de l’Union européenne, conformément aux principes de non-discrimination du droit européen.