Agence d'intérim roumaine pour les entreprises françaises

Sommaire

• L’intérim roumain est-il légal en France ?
• Quelles formalités encadrent la mission ?
• Quels droits garantir aux intérimaires détachés ?
• Comment l’entreprise utilisatrice évite-t-elle les manquements ?
• Foire aux questions

La légalité de l’intérim roumain en Europe repose sur le détachement transnational : une agence établie en Roumanie peut mettre ses salariés à disposition d’une entreprise française, sous conditions. Vous trouverez ici les conditions imposées à l’agence, les contrats et déclarations exigés, les droits dus aux intérimaires, ainsi que les vérifications et sanctions qui vous concernent en tant qu’entreprise utilisatrice.

L’intérim roumain est-il légal en France ?

Oui. L’article L. 1262-2 du Code du travail autorise une entreprise de travail temporaire établie en Roumanie à détacher temporairement ses salariés auprès d’une entreprise utilisatrice française. L’agence reste l’employeur, tandis que les règles françaises de l’intérim s’appliquent, sous réserve des exceptions légales. Ce cadre impose des conditions précises à l’agence comme à votre entreprise.

Les conditions imposées à l’agence roumaine

L’agence n’a pas besoin de créer une société en France, mais elle doit exercer réellement l’intérim en Roumanie. Selon la CJUE, recruter localement ne suffit pas pour bénéficier du régime social du détachement : l’agence doit réaliser des mises à disposition significatives auprès d’utilisateurs établis et actifs dans son pays. Une structure sans activité réelle expose le détachement à une contestation.

L’agence justifie aussi d’une garantie financière couvrant les salaires, indemnités et cotisations dus pour le travail effectué en France. Une garantie constituée dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen est admise si sa protection est équivalente. Le minimum de 151 445 € depuis le 1er janvier 2026 vise les agences établies en France et ne s’applique pas à l’identique à une agence roumaine.

La distinction entre intérim, prestation et embauche

Trois montages coexistent. Dans l’intérim transnational, l’agence met temporairement le salarié à votre disposition. Dans une prestation de services, l’entreprise étrangère dirige effectivement ses propres salariés. Enfin, un Roumain embauché par une agence française relève de l’intérim français, sans détachement. Ces différences structurent le droit du travail européen appliqué en France.

Depuis le 1er janvier 2014, un citoyen roumain travaille en France sans autorisation de travail ni visa ; une carte d’identité ou un passeport valide justifie ce droit. La carte de séjour de citoyen européen reste facultative au-delà de 3 mois. En revanche, un ressortissant d’un pays tiers employé par une agence roumaine n’acquiert pas automatiquement ce droit : son séjour, son travail et son détachement doivent être vérifiés.

Les motifs et limites du recours

Chaque mission repose sur un motif légal que vous justifiez : remplacement, accroissement temporaire d’activité ou, lorsque les conditions sont réunies, emploi saisonnier ou d’usage. Ce motif figure ensuite dans le contrat de mise à disposition.

L’intérim ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise. La qualification du montage dépend de l’organisation réelle du travail, et non du seul intitulé du contrat.

La durée varie selon le motif et l’accord de branche. Selon Service-Public, de nombreuses missions sont plafonnées à 18 mois, certains cas à 9, 24 ou 36 mois. Un contrat à terme précis peut être renouvelé 2 fois, sous réserve des règles conventionnelles.

Quelles formalités encadrent la mission ?

Une mission conforme réunit des contrats écrits, une déclaration préalable de détachement et, selon les cas, des documents sociaux ou sectoriels. Chacun répond à une obligation distincte et aucun ne remplace les autres.

Les contrats de travail temporaire

Pour chaque intérimaire, l’agence et votre entreprise signent un contrat de mise à disposition, et l’agence conclut un contrat de mission avec le salarié. Selon Service-Public, ces deux documents sont établis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition. Le contrat de mise à disposition mentionne notamment :

• Le motif et le terme : le motif exact du recours, sa justification et la date de fin de mission.
• Le poste et ses risques : la qualification requise, le lieu, les horaires et les équipements de protection individuelle.
• La rémunération de comparaison : ses composantes, qui servent à aligner le salaire de l’intérimaire sur celui du poste.

Lorsqu’un salarié intervient sur plusieurs sites ou auprès de plusieurs utilisateurs, chaque opération s’examine séparément. Ces points sont repris dans la conformité du détachement des travailleurs roumains.

La déclaration SIPSI et le représentant

L’agence employeur dépose la déclaration préalable de détachement sur SIPSI, le portail du ministère du Travail, avant l’intervention. Vous devez obtenir l’accusé de réception avant le début de la mission. La déclaration identifie l’agence, son organisme garant, les salariés, votre entreprise et le représentant désigné en France, interlocuteur des agents de contrôle. Elle est actualisée si les dates changent et annulée si le détachement n’a pas lieu.

Si l’agence ne vous remet pas cette déclaration, vous effectuez une déclaration subsidiaire auprès de l’inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement. Cette démarche ne dispense pas l’employeur de son obligation initiale.

Le document A1 et la carte BTP

Le document portable A1 atteste la législation de sécurité sociale applicable, sans prouver la conformité des contrats, du salaire ou de la déclaration SIPSI. En Roumanie, il se demande auprès de la Casa Națională de Pensii Publice. L’article 12 du règlement (CE) n° 883/2004 permet, sous conditions, de maintenir l’affiliation roumaine pour un détachement prévisible d’au plus 24 mois, si l’employeur exerce normalement en Roumanie et si le salarié ne remplace pas une autre personne détachée.

Pour les travaux du BTP concernés, l’employeur étranger demande la carte BTP après la déclaration SIPSI, depuis le 1er avril 2024. Valable 5 ans, elle coûte 9,80 € de redevance selon Service-Public. Les obligations liées aux congés et aux intempéries s’examinent également. Chez Adequat-interim, nous prenons en charge le formulaire A1, SIPSI et la carte BTP dans notre offre d’intérim roumain pour les entreprises.

Quels droits garantir aux intérimaires détachés ?

Pendant le détachement, les règles françaises impératives s’appliquent à la rémunération, au temps de travail, aux repos et à la sécurité. Des conditions du contrat roumain plus favorables au salarié peuvent continuer à s’appliquer.

La rémunération du poste équivalent

L’intérimaire perçoit au moins la rémunération d’un salarié de qualification équivalente occupant le même poste dans votre entreprise. Le minimum roumain ou le seul SMIC ne suffit pas lorsque le poste ouvre droit à davantage.

Vous transmettez donc à l’agence les règles applicables au poste, et non un montant global, après avoir vérifié la convention collective concernée. La comparaison porte sur plusieurs éléments :

• Le salaire de base : celui prévu pour le poste dans votre entreprise.
• La qualification : le niveau réellement exigé par le poste occupé.
• Les primes pertinentes : celles versées aux salariés occupant le même poste.
• Les heures supplémentaires : leurs majorations légales ou conventionnelles.

Les remboursements de transport, de repas et d’hébergement liés au détachement restent distincts du salaire. Ils ne peuvent pas compenser une rémunération française insuffisante.

Les indemnités, horaires et conditions de travail

Lorsqu’elle est due, l’indemnité de fin de mission atteint au moins 10 % de la rémunération totale brute ; l’exception visant un salarié en CDI dans son État d’origine doit être vérifiée. L’indemnité compensatrice de congés payés représente au moins 10 % de la rémunération brute, indemnité de fin de mission comprise le cas échéant.

Votre entreprise répond des conditions d’exécution sur son site, notamment de la santé-sécurité et, en principe, de la fourniture des équipements de protection, sans frais pour le salarié. L’agence conserve ses responsabilités d’employeur et coordonne avec vous le suivi de santé.

Le détachement de longue durée

Au-delà de 12 mois, des conditions françaises supplémentaires de travail et d’emploi s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par le Code du travail sur le détachement de longue durée.

La succession de salariés sur un même poste peut conduire à cumuler leurs périodes pour apprécier ce seuil. Un remplacement d’intérimaire ne remet donc pas nécessairement le compteur à zéro.

Une déclaration motivée, déposée avant l’échéance, peut différer ce régime de 6 mois au plus, soit jusqu’à 18 mois ; elle fait partie des formalités préalables du détachement en France. Elle ne prolonge ni le document A1 ni la durée autorisée de la mission d’intérim.

Comment l’entreprise utilisatrice évite-t-elle les manquements ?

La responsabilité première du détachement incombe à l’agence employeur, mais votre entreprise assume ses propres obligations de vigilance. Des contrôles rigoureux en amont limitent votre exposition aux sanctions.

Les vérifications et obligations de l’utilisateur

Vous signez le contrat de mise à disposition, justifiez le motif, décrivez le poste et inscrivez les intérimaires à votre registre unique du personnel. Pour une relation d’au moins 5 000 € HT, la vigilance contre le travail dissimulé s’exerce à la signature puis tous les 6 mois (articles L. 8222-1 et R. 8222-1). En cas d’accident d’un salarié relevant de la sécurité sociale roumaine, une déclaration spécifique part à l’inspection du travail sous 2 jours ouvrables.

Les pièces à présenter lors d’un contrôle

Selon l’article R. 1263-1 du Code du travail, l’employeur étranger présente sans délai le contrat de travail écrit lorsqu’il existe, et, selon le cas, l’autorisation de travail d’un ressortissant de pays tiers et la preuve d’un examen médical équivalent. S’y ajoutent :

• Les preuves de paiement et d’horaires : paiement effectif du salaire et relevé quotidien du début, de la fin et de la durée du travail, quelle que soit la durée.
• Les justificatifs de rémunération : bulletin de paie détaillé à partir de 1 mois, preuve de la rémunération minimale en dessous de 1 mois.
• Les pièces propres à l’intérim : garantie financière et contrats de mission et de mise à disposition.

Ces documents sont disponibles en français, avec les sommes converties en euros si nécessaire. Pour les intérimaires roumains du BTP, la carte d’identification professionnelle s’ajoute aux vérifications.

Les sanctions en cas d’irrégularité

L’article L. 1264-3 prévoit une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié, portée à 8 000 € en cas de réitération dans les 2 ans. Le total est plafonné à 500 000 €, et ces montants ne sont pas automatiques. Dans certains cas, notamment des défauts de déclaration ou de documents, la prestation peut être suspendue jusqu’à 1 mois.

Certains recours irréguliers à l’intérim exposent votre entreprise à 3 750 € d’amende. En récidive, la peine peut atteindre 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Selon les faits, des rappels de droits ou une requalification en CDI sont possibles, et une déclaration SIPSI déposée ne présume pas à elle seule de la régularité du détachement.

Foire aux questions