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Embaucher légalement un travailleur venu de Roumanie dépend d’abord du montage choisi. Si votre entreprise française signe le contrat, elle devient l’employeur et accomplit elle-même les formalités françaises. Si une agence d’intérim roumaine emploie le salarié et le met à votre disposition, les règles du détachement s’appliquent : déclaration SIPSI, attestation A1, durées encadrées et contrôles.
Un citoyen de Roumanie peut-il travailler en France ?
Oui. Le ressortissant roumain bénéficie de la libre circulation des travailleurs européens. Le recrutement reste toutefois encadré : vous devez prouver sa nationalité, puis déterminer qui sera juridiquement son employeur.

Établir le droit au travail
Selon la Commission européenne, la Roumanie est un État membre de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007. Les restrictions transitoires d’accès au marché du travail français ont pris fin le 31 décembre 2013.
Depuis le 1er janvier 2014, un employeur n’a plus à demander d’autorisation de travail pour un Roumain en France. Le candidat n’a besoin ni de visa ni de permis de travail. En tant que citoyen européen, il n’a pas non plus besoin d’un titre de séjour pour occuper un emploi salarié.
Vérifier la nationalité du salarié roumain
Avant l’embauche, demandez une carte nationale d’identité roumaine ou un passeport roumain en cours de validité. La carte suffit, sans passeport. Aucune vérification préfectorale d’un titre autorisant le travail n’est alors nécessaire. Venir de Roumanie ne prouve pas pour autant la citoyenneté roumaine. Une personne non européenne titulaire d’un titre de séjour roumain n’a pas automatiquement le droit de travailler en France.
Vous ne pouvez pas écarter des ressortissants roumains d’une sélection au seul motif de leur nationalité. Pour une profession réglementée, comme infirmier, l’accès au poste reste soumis à la vérification des qualifications exigées.
Identifier le véritable employeur
Pour embaucher légalement en direct, votre entreprise conclut le contrat, devient l’employeur et accomplit les démarches françaises d’embauche. En intérim transfrontalier, l’agence roumaine reste l’employeur et met temporairement le travailleur à votre disposition. La nationalité du candidat ne détermine donc pas, à elle seule, le cadre applicable.
Une prestation de services suppose que l’entreprise roumaine réalise un travail déterminé sous sa propre direction. Une sous-traitance qui consiste surtout à fournir du personnel dirigé par le client français risque d’être requalifiée. Cette distinction structure tout le cadre de la mise à disposition temporaire depuis la Roumanie.
Quelles formalités accomplir pour une embauche directe ?
Lorsque votre entreprise devient l’employeur, les formalités sont celles de toute embauche en France. Elles se préparent avant l’arrivée et se terminent après la prise de poste.

Préparer le poste et le dossier
Avant le recrutement, définissez précisément le poste. Le dossier rassemble ensuite les pièces qui prouvent l’identité et les compétences du candidat.
- Le poste : missions, lieu de travail, compétences attendues, rémunération et conditions d’exercice.
- L’identité : carte d’identité ou passeport roumain valide.
- Les qualifications : justificatifs de formation ou d’expérience utiles, avec une vérification spécifique des diplômes et habilitations d’une profession réglementée.
- Le numéro de sécurité sociale : recueilli si le candidat en possède déjà un en France.
L’absence de numéro français ne justifie pas, à elle seule, un refus d’embauche. N’inventez jamais de numéro : l’immatriculation se traite ensuite.
Transmettre la DPAE avant la prise de poste
Selon le Code du travail et l’Urssaf, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est obligatoire avant la prise de fonction. Vous pouvez la transmettre au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d’embauche. Elle est adressée à l’Urssaf, ou à la MSA pour un emploi agricole. Elle ne remplace pas la déclaration SIPSI propre au détachement.
La DPAE permet aussi de demander l’immatriculation d’un salarié qui n’a pas encore de numéro français. Conservez son accusé de réception et remettez au salarié une copie de la déclaration ou de cet accusé.
Finaliser l’arrivée du salarié
Dès son premier jour, inscrivez le salarié au registre unique du personnel, avec sa date d’entrée, son emploi et la nature de son contrat. Organisez ensuite la paie, les déclarations sociales et l’affiliation aux organismes compétents. Selon l’Urssaf, l’absence intentionnelle de DPAE peut relever du travail dissimulé.
Une visite d’information et de prévention intervient généralement dans les 3 mois suivant la prise de fonction. Certains postes ou situations exigent un examen médical avant l’affectation.
Quel contrat et quel salaire appliquer en France ?
Un salarié roumain recruté directement et travaillant habituellement en France relève en principe du droit français. Sa nationalité ne rend pas le droit roumain applicable à la place des règles françaises.
Choisir et rédiger le contrat de travail
Le Code du travail encadre la relation de travail dès la signature. Le choix du contrat de travail dépend de la nature du besoin.
- Le CDI : forme normale de la relation de travail.
- Le CDD : écrit, motivé par un cas autorisé, sans pourvoir durablement un emploi permanent.
- Le CDI à temps plein : pas d’obligation générale d’écrit comparable au CDD, mais remise obligatoire des informations sur l’emploi.
Lorsqu’un CDI est rédigé par écrit, il l’est en français. Le salarié étranger peut demander une traduction dans sa langue. Ces règles s’articulent avec le droit du travail européen, qui garantit la libre circulation des travailleurs.
Fixer la rémunération applicable
Identifiez votre convention collective à partir de votre activité et de votre code IDCC. Appliquez ensuite le plus favorable entre son minimum de rémunération et le SMIC. Le salaire minimum roumain ne remplace jamais ce plancher.
Selon le ministère du Travail et Service-Public, le SMIC métropolitain est de 12,31 € brut par heure depuis le 1er juin 2026. Cela représente 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures hebdomadaires. Le net mensuel indicatif correspondant est de 1 477,93 €, son montant réel dépendant des cotisations et de la situation individuelle.
Garantir les droits pendant l’emploi
Les droits du salarié roumain sont les mêmes que ceux d’un salarié comparable, sur le plan individuel et collectif. Cette égalité vaut notamment pour la rémunération, la formation et les conditions de travail. La durée légale du temps de travail à temps complet est de 35 heures par semaine, avec les règles françaises sur les heures supplémentaires et les repos.
Le salarié acquiert en principe 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Vous devez aussi protéger sa santé physique et mentale et lui transmettre des consignes de sécurité qu’il comprend.
Comment recourir légalement à l’intérim franco-roumain ?
En intérim avec détachement, votre entreprise devient l’entreprise utilisatrice. Ce montage évite les démarches d’embauche, mais impose des vérifications précises avant et pendant la mission.
Vérifier l’agence et le motif de recours
L’entreprise de travail temporaire doit être réellement active en Roumanie et rester l’employeur roumain de l’intérimaire pendant tout le détachement. Notre agence, Adequat-interim, compte plus de 26 000 professionnels recrutés dans plus de 30 spécialités, mobilisables sous 15 jours maximum selon le besoin.
- L’activité de l’agence : une présence réelle en Roumanie, pas une simple immatriculation.
- Le motif de recours : une tâche précise et temporaire, comme un remplacement ou un accroissement temporaire d’activité.
- Les interdits : ni poste permanent pourvu durablement, ni remplacement d’un salarié gréviste.
- La garantie financière : elle couvre les sommes dues aux salariés ; une garantie roumaine n’évite une nouvelle souscription que si sa protection est équivalente.
Pour le BTP, nous proposons des maçons, électriciens et charpentiers roumains francophones dans le cadre de notre service d’intérim pour le BTP, de la sélection des candidats à leur intégration.
Établir les contrats et suivre la mission
Chaque mission repose sur deux contrats écrits : le contrat de mise à disposition entre l’agence et votre entreprise, et le contrat de mission entre l’agence et le salarié. Chacun est établi ou transmis au plus tard 2 jours ouvrables après la mise à disposition. Ils précisent le motif réel, le terme, le poste, ses risques, les horaires et la rémunération de comparaison, primes comprises. La formule « besoin de personnel » ne suffit pas.
La durée de référence d’une mission est de 18 mois pour un remplacement ou un accroissement temporaire d’activité, renouvellements compris. Elle est de 9 mois pour l’attente d’un salarié recruté en CDI ou des travaux urgents de sécurité, sous réserve des règles de branche. Sur le même poste et sauf règle conventionnelle différente, le délai de carence vaut la moitié de la mission précédente sous 2 semaines, puis le tiers à partir de 2 semaines.
Assurer le salaire et la sécurité sur site
L’intérimaire détaché reçoit au moins la rémunération d’un salarié comparable de votre entreprise, salaire de base et primes compris. Les remboursements de frais réellement engagés pour le transport, les repas ou l’hébergement restent distincts du salaire.
Sauf exception, l’indemnité de fin de mission atteint au moins 10 % de la rémunération totale brute. L’indemnité compensatrice de congés payés représente au moins 10 % de la rémunération brute, indemnité de fin de mission comprise lorsqu’elle est due.
L’agence verse ces sommes, tandis que votre entreprise répond des conditions concrètes d’exécution sur son site. Vous organisez le temps de travail, l’accueil, la formation à la sécurité au travail et la fourniture d’équipements adaptés.
Quels contrôles effectuer avant un détachement ?
Le détachement repose sur des formalités accomplies par l’employeur roumain, mais votre entreprise doit en vérifier les preuves. Ces vérifications portent sur la déclaration, l’affiliation sociale et les pièces de contrôle.

Contrôler la déclaration SIPSI
Avant toute mission d’intérim détaché, même inférieure à 24 heures, l’employeur roumain transmet la déclaration SIPSI à l’inspection du travail. Il désigne un représentant en France lorsque cela est requis et vous remet l’accusé de réception. La déclaration doit correspondre aux salariés, au lieu et aux dates réels ; elle est rectifiée si la mission change et annulée si elle n’a pas lieu. À défaut, le donneur d’ordre effectue une déclaration subsidiaire dans les 48 heures suivant le début de la prestation, sans régulariser rétroactivement l’omission.
Vérifier l’affiliation sociale et les durées
Le salarié détaché peut rester affilié à la sécurité sociale de l’État membre d’envoi, la Roumanie, sous conditions. L’employeur demande alors le document portable A1, qui atteste de la législation sociale applicable.
Depuis le 8 janvier 2024, la demande roumaine d’A1 passe exclusivement par l’application RODPA1. L’A1 ne remplace ni SIPSI ni les droits français dus pendant la mission. Les conditions du maintien au régime roumain sont cumulatives :
- Une activité normale de l’agence en Roumanie.
- Le lien d’emploi conservé avec l’employeur roumain.
- L’absence de remplacement d’une autre personne détachée.
- Une durée prévisible d’au plus 24 mois.
Sans A1, l’affiliation doit être clarifiée avec les organismes compétents. Par ailleurs, le régime renforcé du détachement en droit du travail s’applique après 12 mois, ou 18 mois si une déclaration motivée a été déposée dans SIPSI. Ces seuils ne fixent pas une durée maximale générale de mission.
Prévoir les pièces et les risques de sanction
Sur un chantier du BTP, l’agence établie hors de France accomplit la démarche de carte BTP après SIPSI ; depuis le 1er avril 2024, elle ne revient plus à l’entreprise utilisatrice. Les obligations de caisse de congés payés se vérifient selon l’activité. Les contrats, horaires et justificatifs de paiement doivent être présentables sans délai, en français si requis. Selon les formalités préalables obligatoires du détachement, une opération d’au moins 5 000 € HT impose aussi les justificatifs de vigilance à la signature, puis tous les 6 mois.
L’absence de déclaration ou certains défauts de présentation des documents exposent à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié détaché. Elle peut être portée à 8 000 € en cas de réitération dans les 2 ans. Le total est plafonné à 500 000 €, et ces montants ne sont pas automatiques.
Foire aux questions
Une entreprise française peut-elle embaucher en CDI un intérimaire roumain à la fin de sa mission ?
Oui, toute clause interdisant cette embauche est réputée non écrite. Le CDI peut intervenir sans délai de carence. Les missions des trois mois précédents comptent pour l’ancienneté et réduisent la période d’essai selon les règles applicables. Une embauche immédiate en CDI fait partie des exceptions à l’indemnité de fin de mission de 10 %.
Quelle période d’essai prévoir pour une mission d’intérim ?
Une période d’essai s’applique seulement si le contrat de mission la prévoit. Sauf règle conventionnelle différente, elle est limitée à deux jours pour une mission d’un mois au plus, trois jours entre un et deux mois, et cinq jours au-delà.
Comment les heures supplémentaires d’un salarié roumain sont-elles majorées en France ?
Les huit premières heures supplémentaires sont en principe majorées de 25 %, les suivantes de 50 %, sauf taux conventionnel valide respectant le minimum légal. Le travail effectif reste en principe limité à 10 heures par jour et à 48 heures sur une même semaine.
Combien de temps conserver les documents liés à l’emploi d’un intérimaire roumain détaché ?
Nous conseillons de conserver au moins trois ans la déclaration SIPSI, le formulaire A1, le contrat de travail rédigé en français, les bulletins de salaire et les justificatifs de cotisations.
Que faire en cas d’accident du travail d’un intérimaire roumain détaché ?
Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage cocontractant déclare l’accident à l’inspection du travail du lieu où il est survenu. Cette déclaration intervient dans les deux jours ouvrables suivant l’accident.





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