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La mise à disposition temporaire de travailleurs roumains auprès d’une entreprise française repose sur deux régimes à la fois : celui de l’intérim et celui du détachement. Le montage doit être qualifié, les déclarations préalables déposées et la durée surveillée. Le salaire doit être aligné sur le poste et les pièces tenues prêtes pour un contrôle.
Intérim, prestation ou prêt de main-d’œuvre ?
Lorsque des salariés roumains travaillent en France, la nature réelle de l’opération détermine les règles applicables. Le nom donné au contrat ne compte pas. Qui dirige le travail ? La réponse à cette question oriente vers l’intérim, le prêt de main-d’œuvre ou la prestation de services.
Qualifier le recrutement en Roumanie
Un recrutement en Roumanie destiné à travailler sous la direction de l’entreprise française relève d’un cadre légal précis. L’instruction de la Direction générale du travail du 27 mars 2024 précise cette distinction. Selon le cas, l’opération correspond à l’un des montages suivants :
- Intérim : une entreprise de travail temporaire régulièrement établie en Roumanie emploie le salarié et le met à disposition.
- Prêt intragroupe : il est admis sans but lucratif, si ses conditions sont réunies.
- Prestation de services : l’employeur roumain réalise un travail déterminé sous sa propre direction et avec ses moyens.
- Fausse sous-traitance : appeler ainsi une fourniture de personnel dirigé par le client français n’en change pas la nature.
Le détachement suppose une intervention temporaire et le maintien du lien avec l’employeur roumain. Celui-ci doit aussi exercer une activité réelle en Roumanie. Une simple immatriculation ne suffit pas, pas plus qu’une activité stable et continue en France.
Respecter les règles du travail temporaire
Dans l’intérim transfrontalier, l’agence roumaine emploie et rémunère le salarié mis à disposition. Elle se distingue ainsi d’une agence de placement, qui sélectionne des candidats pour des postes permanents sans les employer. L’entreprise utilisatrice ne recourt à l’intérim que pour une tâche précise et temporaire relevant d’un motif légal, comme un remplacement ou un accroissement temporaire d’activité.
Ce motif exclut d’occuper durablement un emploi permanent. Il interdit aussi de remplacer un salarié gréviste. Certains travaux particulièrement dangereux restent également fermés aux intérimaires, sauf dérogation applicable.
Préparer les contrats et les salariés
Deux contrats encadrent chaque mission. Le contrat de mise à disposition lie l’agence à l’entreprise utilisatrice, comme le détaille notre guide du contrat de mise à disposition. Le contrat de mission temporaire lie l’agence au salarié. Le premier est établi et le second transmis au plus tard deux jours ouvrables après la mise à disposition.
Les deux documents précisent le motif réel, le terme, le poste et la rémunération avec ses primes et accessoires. La gestion du personnel temporaire commence par une fiche de poste et la vérification des compétences ou habilitations. Nous comptons plus de 26 000 professionnels recrutés dans plus de 30 spécialités, et nous les mobilisons sous 15 jours maximum selon le besoin.
Quelles formalités accomplir avant la mission ?
Avant le départ, la gestion administrative d’une mission transfrontalière coordonne la sélection, les contrats, la demande d’A1, la déclaration SIPSI et l’organisation de l’arrivée. Ces formalités engagent l’employeur roumain, mais aussi la vigilance de l’entreprise française.
Quand effectuer la déclaration SIPSI ?
L’employeur roumain transmet la déclaration SIPSI avant la prise de poste. Pour une entreprise de travail temporaire, aucune durée minimale ne dispense de cette démarche, même pour une intervention de moins de 24 heures. La déclaration identifie l’employeur, les travailleurs détachés, le lieu et la nature de l’intervention ainsi que le représentant en France. Une date modifiée est corrigée dès qu’elle est connue, et une mission annulée est invalidée avant son début.
Désigner un représentant et exercer sa vigilance
Le portail SIPSI délivre un accusé de réception à vérifier avant la mission. Ce dépôt reste une déclaration préalable et ne vaut pas autorisation générale, ni preuve de conformité de l’opération. Le ministère du Travail expose ce cadre général du détachement. L’entreprise française exerce trois contrôles :
- Le représentant : présent en France pour toute la prestation, joignable et capable de transmettre les documents ; le client ou un salarié détaché peut l’être s’il en a réellement la capacité.
- L’accusé SIPSI : il est obtenu avant le début ; à défaut, l’entreprise dépose une déclaration subsidiaire dans les 48 heures suivant le début de l’intervention.
- Le travail dissimulé : à partir de 5 000 € HT, les vérifications ont lieu à la conclusion du contrat, puis tous les six mois.
Ces obligations ne s’arrêtent pas aux pièces initiales. Pendant la mission, la déclaration doit correspondre aux personnes réellement présentes sur le site.
Obtenir l’A1 et préparer le BTP
Avant le départ, l’employeur demande l’attestation A1 à la Caisse nationale des pensions publiques roumaine. Depuis le 8 janvier 2024, cette demande passe exclusivement par l’application RODPA1.
L’A1 atteste la législation de sécurité sociale applicable et doit couvrir la période d’intervention. Une attestation manquante ou refusée impose de régler la question de l’affiliation, ce que la déclaration ne régularise pas. La conformité du détachement des travailleurs roumains repose notamment sur ces deux pièces distinctes.
Pour les travaux du BTP concernés, la carte BTP est demandée avant le détachement, après obtention du numéro de déclaration. Cette règle découle des dispositions en vigueur depuis le 1er avril 2024. CIBTP France affiche une redevance de 9,80 € par carte, et une affiliation à une caisse de congés payés peut aussi être requise selon l’activité.
Combien de temps peut durer la mise à disposition ?
Trois horloges se superposent : le seuil du droit du travail, le maintien à la sécurité sociale roumaine et la durée maximale de la mission d’intérim. Chacune obéit à ses propres règles.
Distinguer le seuil du droit du travail
Après 12 mois de détachement, des conditions françaises supplémentaires s’appliquent. Ce seuil ne fixe pas pour autant une durée maximale générale de la mission.
Avant son expiration, l’employeur peut déposer une déclaration motivée prolongeant le socle initial de six mois au maximum. Cette démarche ne constitue pas une demande d’autorisation.
Pour apprécier ce délai, les périodes de travailleurs détachés intérimaires qui se succèdent sur la même tâche au même endroit peuvent se cumuler.
Vérifier la durée du maintien social
Un A1 fondé sur l’article 12 du règlement (CE) nº 883/2004 peut couvrir un détachement prévisible de 24 mois au maximum. Ce maintien au régime roumain suppose notamment que le travailleur ne remplace pas une autre personne détachée.
Au-delà, une dérogation requiert l’accord des autorités compétentes et n’est jamais automatique. Ces 24 mois ne prolongent pas non plus le socle initial du droit du travail français.
Fixer le terme de la mission d’intérim
La durée maximale de référence est de 18 mois, renouvellements compris, pour un remplacement ou un accroissement temporaire d’activité. Elle est de 9 mois pour l’attente d’un salarié recruté en CDI ou pour des travaux urgents de sécurité. Un accord de branche peut modifier ces plafonds.
Une mission à terme précis peut généralement être renouvelée deux fois dans sa limite applicable. Une poursuite après le terme sans nouveau contrat ni avenant signé peut conduire à une requalification en CDI.
Quelle rémunération et quelles conditions de travail garantir ?
Pendant toute la mission, le salarié roumain bénéficie du socle français des droits. Ces obligations portent sur le salaire, le temps de travail, les repos et la sécurité sur le site.
Assurer une rémunération équivalente
Pendant le détachement, l’intérimaire perçoit la rémunération d’un salarié permanent de l’entreprise utilisatrice de qualification, d’ancienneté et de poste équivalents. Ce principe d’égalité s’inscrit dans les règles européennes du droit du travail. La comparaison porte sur plusieurs éléments :
- Le salaire de base : le minimum d’une convention collective de branche étendue peut dépasser le SMIC.
- Les primes et accessoires : ceux qui sont obligatoires et liés au poste entrent dans le calcul.
- Les allocations de détachement : elles font partie de la rémunération.
- Les remboursements de frais : transport, repas ou hébergement effectivement engagés sont distingués du salaire.
Ces remboursements ne compensent jamais un salaire insuffisant. Un hébergement pris en charge ne peut donc pas justifier une paie inférieure au poste.
Respecter les horaires et les repos
La durée légale à temps complet est de 35 heures par semaine. Elle sert de référence aux heures supplémentaires sans interdire de travailler au-delà.
En principe, le travail effectif est limité à 10 heures par jour et à 48 heures sur une même semaine. La moyenne ne doit pas dépasser 44 heures sur 12 semaines consécutives, sous réserve des aménagements autorisés.
Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire comprend 24 heures consécutives, en principe ajoutées au repos quotidien. Une pause d’au moins 20 minutes consécutives s’impose dès six heures de travail quotidien.
Sécuriser le poste et l’accueil
L’entreprise utilisatrice répond des conditions concrètes d’exécution, dont les horaires et la sécurité. L’agence reste l’employeur et informe le salarié des risques pour sa santé. Dès la prise de poste, l’entreprise utilisatrice assure un accueil et une formation pratique à la sécurité adaptés au site, avec des consignes comprises malgré une éventuelle barrière linguistique.
Lorsque l’hébergement des équipes est organisé, les locaux doivent être salubres et chauffés. Ils sont équipés de sanitaires adéquats et respectent les surfaces minimales par occupant.
Que contrôle l’inspection et quelles sanctions s’appliquent ?
L’inspection du travail peut examiner la réalité de la mission, les contrats, les horaires, le paiement et la sécurité des travailleurs détachés. Une mission préparée se reconnaît à des pièces disponibles immédiatement.
Présenter les documents exigibles
L’employeur ou son représentant présente sans délai les pièces en français, avec les montants convertis en euros. Elles sont conservées sur le lieu de la prestation ou dans un autre lieu accessible. Les agents peuvent notamment demander :
- Les déclarations SIPSI : elles sont accompagnées de leur accusé de réception.
- Les attestations A1 : elles prouvent l’affiliation sociale de chaque salarié.
- Les bulletins de paie : ils sont exigibles, ou leurs équivalents, à partir d’un mois de détachement.
- La preuve de rémunération : en deçà d’un mois, elle établit le respect du minimum.
Un bulletin de paie ne remplace pas la preuve du paiement effectif. Celle-ci peut être demandée séparément.
Contrôler la garantie et signaler les accidents
La conformité légale d’une entreprise de travail temporaire roumaine inclut une garantie financière. Elle couvre intégralement les salaires, accessoires et indemnités dus pour la période de travail en France.
Une garantie constituée en Roumanie évite d’en souscrire une nouvelle seulement si sa protection est équivalente. Son attestation est renseignée dans SIPSI et présentée en traduction française lors d’un contrôle.
Un accident du travail d’un salarié détaché est déclaré à l’inspection du lieu de l’accident dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés. Cette déclaration revient au donneur d’ordre ou maître d’ouvrage cocontractant.
Mesurer les conséquences d’un manquement
Le non-respect des obligations de déclaration, de désignation du représentant ou de présentation des pièces expose à des sanctions administratives. L’article L. 1264-3 du Code du travail, en vigueur depuis le 30 juillet 2020, plafonne l’amende à 4 000 € par salarié détaché. Ce plafond est porté à 8 000 € en cas de réitération dans les deux ans. Le total est limité à 500 000 €, et ces montants ne s’appliquent pas automatiquement.
L’absence de garantie financière est passible d’une amende de 3 750 €. Les manquements graves au salaire, aux repos ou aux conditions de travail peuvent entraîner une suspension de la prestation. Après une alerte sur un salaire non régularisé, le donneur d’ordre français peut aussi voir sa responsabilité solidaire engagée dans les conditions légales.
Foire aux questions
Quels documents faut-il conserver pour un détachement, et pendant combien de temps ?
Conservez au moins trois ans la déclaration SIPSI, le formulaire A1, le contrat de travail rédigé en français, les bulletins de salaire et les justificatifs de cotisations. Lors d’un contrôle sur site, les agents peuvent aussi demander les pièces d’identité et les relevés d’heures.
Un travailleur roumain a-t-il besoin d’une autorisation de travail en France ?
Non. Depuis le 1er janvier 2014, les ressortissants roumains travaillent en France sans visa ni autorisation de travail, sur présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport valide. Un ressortissant d’un État tiers employé en Roumanie doit en revanche faire l’objet d’une vérification séparée.
Quelles indemnités sont dues à l’intérimaire roumain en fin de mission ?
L’indemnité de fin de mission atteint en principe au moins 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions légales comme une embauche immédiate en CDI. L’indemnité compensatrice de congés payés représente au moins 10 % de la rémunération brute pertinente, indemnité de fin de mission comprise.
L’entreprise française peut-elle embaucher l’intérimaire roumain à l’issue de sa mission ?
Oui. Toute clause interdisant cette embauche est réputée non écrite, et l’embauche en CDI peut intervenir sans délai de carence. Les missions des trois mois précédents comptent pour l’ancienneté et réduisent la période d’essai selon les règles applicables.
Quel délai respecter avant une nouvelle mission d’intérim sur le même poste ?
Un délai de carence peut s’imposer, sous réserve des accords et exceptions applicables. Il équivaut au tiers de la durée du contrat précédent, renouvellement inclus, pour un contrat d’au moins 14 jours. Pour un contrat plus court, il équivaut à la moitié.
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